PRÉAMBULE
L’Office de Tourisme Granville Terre et Mer dont le siège social est 2 rue Lecampion 50400 Granville, enregistré sous le numéro 81835910100024
Représentée par Deborah LE GOFF, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes,
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement des produits et services proposés par l’Office de Tourisme Granville Terre et Mer, ainsi qu’à toute utilisation du site https://www.tourisme-granville-terre-mer.com/ exploité par l’OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
La plateforme internet propose la billetterie en ligne pour les produits et services proposés par l’OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER.
L’OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER se réserve le droit de compléter son offre de billetterie en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES
L’OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER
CLIENT
Désigne l’acquéreur d’une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR
Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION
Désigne la prestation que fournit L’OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenues dans son offre de billetterie en ligne, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire.
DONNEES PERSONNELLES
Désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) et les noms, prénoms des joueurs qui l’accompagne (4/6)
COOKIES
Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu’il revient sur le site
SITE
Désigne le site accessible sous l’URL https://www.tourisme-granville-terre-mer.com/
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Objet du contrat
L’objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER de ses produits et services.
2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable préalablement à l’accès ou à l’utilisation du site, à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site.
L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.
Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.
En cas d’opposition auxdites conditions générales, l’utilisateur s’abstiendra de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
2.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d’activités passées sur le site.
2.4 Modification des conditions générales de vente
La société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER.
2.5 Capacité du client
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d’Utilisation du Site
ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT
3.1 Par le site internet
3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet https:// www.tourisme-granville-terre-mer.com.
3.1.2 L’utilisateur sélectionne le jour de l’évènement proposé en ligne, soit le samedi 1er ou le dimanche 2 octobre 2022.
3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître le choix opéré ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l’utilisateur.
3.1.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.1.5 La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l’utilisateur.
3.1.6 En application des dispositions de l’article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société
3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER.
3.1.8 La société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER entend préciser qu’en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client.
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Les prix sont indiqués en Euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.
4.3 L’utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire.
4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une activité.
4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d’un acompte du montant de celle-ci.
4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
4.9 Dans le cas d’une détention par le client d’un compte Paypal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilité de payer par son compte Paypal.
Si le client ne dispose pas de compte Paypal, il lui sera proposé d’en créer un en suivant les indications qui lui seront adressées.
ARTICLE 5 : PREUVE DES RÉSERVATIONS
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
6.1 Les réservations d’activités font l’objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l’utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d’identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l’utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu’aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
6.2 Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/ TRANSFERT DE RISQUES
La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.
ARTICLE 8 : NON CONFORMITÉ
8.1 Toute erreur portant sur l’activité commandée devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en œuvre de la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER à l’égard du client.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ACTIVITÉ
9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l’activité. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le client.
9.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour l’activité achetée en ligne.
9.3 le visuel de l’événement, présenté en ligne n’est pas contractuel, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
En tout état de cause, la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque prestation
9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, âge…), la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER pourra valablement refuser l’exécution de l’évènement, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.
9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT – Absence du droit de rétractation – Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement : – L’événement est annulé ou substantiellement modifié – L’organisateur autorise le remboursement et met à dispositions les fonds pour rembourser. Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTS – RÉCLAMATIONS
Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER par courriel : administration@otgtm.fr ou par voie postale : 2 rue Lecampion 50400 Granville.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Le Site internet https:// www.tourisme-granville-terre-mer.com est déclaré auprès de la CNIL.
12.2 La société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
12.3 Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
12.4 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » Informatique et Libertés « , modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l’adresse de correspondance à la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER.
12.5 L’Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER.
Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du type et de la version du navigateur de l’Utilisateur, l’historique de sa réservation, dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l’Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies
L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies.
En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
13.1 La société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
13.2 La responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
13.3 Sauf dispositions légales contraires, la société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.
ARTICLE 14 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.
ARTICLE 15 : ASSURANCE
La société OFFICE DE TOURISME GRANVILLE TERRE ET MER a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité d’émetteur d’activités.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une réservation d’activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE (RÈGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.
