Régulation des meublés de tourismeCe qui change en 2025

Régulation des meublés de tourisme : ce qui change en 2025

La loi (dite Loi Le Meur) du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été promulguée au Journal Officiel du 20 novembre 2024.

Nouveaux taux de l'abattement fiscal

Pour les revenus à percevoir en 2025 (à déclarer en 2026) :

L’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés passe de 71 % à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 €
Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passe de 50 % à 30 % avec un plafond à 15 000 €

Pour les revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025) :

Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

On reste donc sur les règles appliquées avant soit :

Pour les meublés classés, un abattement de 71% avec un plafond à 188 700 € par an
Pour les meublés non classés, un abattement de 50% avec un plafond à 77 700 € par an

À noter également : les chambres d’hôtes sont également concernées par la réécriture de l’article 50 du Code général des impôts : elles passent à un abattement de 50% dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (pour les revenus à percevoir en 2025), contre 71% dans la limite de 188 700 € (pour les revenus perçus en 2024).

En savoir plus sur le classement des Meublés de Tourisme

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il devient obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme (hors résidence principale) en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage.

En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :

entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033
entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034

À partir du 1er janvier 2034 : le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. L’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourra est une amende administrative de 5 000 € maximum.

Des pouvoirs élargis pour les maires

Depuis le 1er janvier 2025, les communes peuvent sur délibération motivée limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes au lieu du plafond maximum de 120 jours.

Cette prérogative du conseil municipal est facultative et accessible aux communes que le souhaitent.
Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.

Les communes peuvent également définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques dans les communes possédant plus de 20 % de résidences secondaires ou lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.

Modification du règlement de copropriété

Tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme doit en informer le syndic.

Les nouveaux règlements de copropriété doivent mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme.

Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) peut modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme et non plus à l’unanimité comme c’était le cas précédemment.