Tout savoir sur la location d’un meublé de tourisme

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? Quelles sont les démarches obligatoires pour les hébergeurs ? Quelle est la réglementation mise en place par la commune de Granville pour l’ensemble des meublés de tourisme ? Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est une maison, un appartement, ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).

La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort.

À noter : Le meublé ne doit pas dépasser une capacité de 15 personnes. Au-delà de 15 personnes, il est considéré comme un ERP, et à ce titre, les normes de sécurité incendie, sanitaires et d’accessibilité sont alors applicables.

NE PAS CONFONDRE : chambres d’hôtes et meublés de tourisme.

L’activité de chambre d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner, associée à des prestations para hôtelières (ménage, fourniture de draps). Elle est limitée à 5 chambres d’hôtes pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant (code du tourisme-art. D324-13). Une déclaration en mairie de chambre d’hôte est à effectuer via le Cerfa N°13566*03.

NE PAS CONFONDRE : la chambre chez l’habitant qui n’est ni une chambre d’hôtes, ni un meublé. Cependant, le tarif applicable en matière de taxe de séjour est celui des meublés de tourisme au tarif proportionnel. Aucune déclaration en mairie n’est obligatoire.

Quelles sont les démarches obligatoires ?

1re étape

Je déclare mon hébergement en mairie

Lorsque vous souhaitez ouvrir un hébergement touristique vous devez vous rendre en mairie pour le déclarer dans les 15 jours qui précédent la mise en service de celui-ci.

Vous déclarez votre meublé de tourisme à la mairie de la commune où il se situe, en remplissant le formulaire Cerfa N°14004*04.

Cette déclaration est accompagnée d’un récépissé qu’il est impératif de faire signer par la mairie et de conserver si contrôle éventuel des services fiscaux.

Résidence principale : vous êtes dispensé de cette formalité déclarative s’il s’agit de votre résidence principale. Attention : vous ne pouvez louer votre résidence plus de 120 jours par an, et vous êtes soumis aux obligations de collecte de la taxe de séjour.

Commune de Granville

Votre meublé de tourisme se situe sur la comme de Granville ? Attention, la démarche en mairie est différente !
À compter du 1er mai 2024, une nouvelle réglementation est mise en place sur la commune de Granville pour l’ensemble des meublés de tourisme.
Que faut-il faire ?
DÉCLARER VOTRE MEUBLÉ ET L’ENREGISTRER SUR DÉCLALOC
Déclaloc, c’est quoi ?
C’est un outil en ligne sur lequel effectuer les démarches nécessaires à la demande d’autorisation de changement d’usage et à la demande du numéro d’enregistrement.
Quels sont les hébergements concernés ?
Toutes les résidences secondaires qui sont la propriété d’une personne physique, et tout logement principal propriété d’une personne physique mis en location plus de 120 jours par an.
En savoir plus sur le règlement touristique.
Le changement d’usage, c’est quoi ?
La déclaration « Changement d’usage » vous permet de répondre aux nouvelles obligations instaurées par la ville de Granville. Cette demande d’autorisation est indispensable.
Important : l’autorisation sera donnée pour une durée de trois ans et limitée à un logement situé à Granville par demandeur.
Le numéro d’enregistrement, c’est quoi ?
La déclaration « Procédure d’enregistrement » vous permet d’enregistrer votre location et d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 caractères.
Ce numéro devra être renseigné sur les plateformes de location en ligne (Airbnb, Abritel, Booking, etc …) qui ont désormais l’obligation de vous le demander.
Bon à savoir : si votre location de meublé est votre résidence principale, vous êtes uniquement soumis à la deuxième déclaration (procédure d’enregistrement), sachant que la location de votre bien est limitée à 120 jours par an.
Alerte : les plateformes ont l’obligation de désactiver les annonces dépourvues de numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement.

2e étape

Je demande l’obtention d’un numéro de Siret pour mon hébergement

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.

L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises.

Cette formalité est gratuite. L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien.

Cette inscription concerne aussi bien sa résidence principale que sa résidence secondaire.

Comment effectuer la demande de mon numéro Siret ?

Il est mis en place un guichet unique des formalités via le site INPI : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Cette démarche permettra :

d’obtenir un numéro SIRET,
de faire connaître l’existence de cette activité,
d’indiquer le régime d’imposition choisi.

Bon à savoir : pour vous aider dans cette démarche, téléchargez le tutoriel de demande de numéro Siret

3e étape

Je déclare la taxe de séjour

En tant qu’hébergeur sur le territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, vous êtes tenus de collecter la taxe de séjour auprès des touristes qui séjournent chez vous.

La taxe de séjour est devenue intercommunale au 1er janvier 2017 sur les 32 communes de la Communauté de Communes Granville Terre et mer.

Toute personne de plus de 18 ans est assujettie à la taxe de séjour. La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit. Les tarifs varient en fonction du type d’hébergement qu’il soit classé et/ou non classé.

Le choix de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer s’est porté sur une déclaration de la taxe de séjour via une plateforme de déclaration en ligne : https://granvilleterreetmer.taxesejour.fr/

Retrouver ici les modalités de déclaration de la taxe de séjour

Capture d'écran de la plateforme Taxe de séjour

Faire classer

son meublé de tourisme (facultatif)

Depuis juin 2019, votre Office de Tourisme Granville Terre et Mer est habilité à procéder au classement des meublés sur le territoire !

Comme pour les hôtels ou les campings, le classement en étoiles des meublés de tourisme est une garantie officielle de qualité de service et de confort.

Pourquoi faire classer ma location ?

Je rassure mes clients et je gagne en visibilité. Je me différencie des autres locations en apportant à mes clients une garantie officielle de qualité.
J’accède à des services proposés par les structures de développement touristique de la destination (selon les territoires : aide à la commercialisation, newsletter, formations, ateliers…).

Pour tout savoir sur le classement des meublés de tourisme, c’est ici

Faire apparaitre votre annonce

sur le site internet de notre Office de Tourisme (facultatif)

Vous avez la possibilité de faire figurer gratuitement votre hébergement sur notre site internet, sur la page des locations saisonnières.

Une fois votre inscription sur la plateforme de déclaration de taxe de séjour effectuée, vous recevrez un questionnaire pour la mise en ligne sur notre site web.